Conditions générales de vente

Préambule

“Les présentes conditions générales de ventes déterminent les conditions dans lesquelles Madame Valentine DENYS (née LECOEUVRE), immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro de Siret 833 787 328 000 16 dont l’Entreprise Individuelle (EI) est domiciliée au 44 rue d’Hostein 59400 Boursies, propose sur son site Croc&Moi, à des particuliers agissant à des fins personnelles ou à des professionnels (ci-après désignés les “Acheteurs”) :

– la vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés (ci-après désignés par “Produits”) fournis à une date précise (ci-après désignée “Date de l’évènement”) ainsi que,

– des prestations de service, notamment les ateliers de pâtisserie (ci-après désignées par les “Prestations”) exécutées à une date précise (ci-après désignée par “date de l’exécution de la prestation.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre Madame Valentine DENYS et les Acheteurs.

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur le site.

L’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation par un Acheteur suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

En demandant un devis concernant un Produit ou une Prestation sur le site et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. En demandant un devis par téléphone ou contact direct avec Madame Valentine DENYS, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales consultables sur le Site et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.

Madame Valentine DENYS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par Madame Valentine DENYS.

Madame Valentine DENYS pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur le site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

Article 2. Formation du contrat

Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et Madame Valentine DENYS, dès réception par Madame Valentine DENYS du versement d’un acompte par l’acheteur de 30% du montant total de la commande pour toute commande inférieure à 400€00 et d’1/3 du montant du devis pour toute commande supérieure ou égale à 400€00. Le devis signé par l’Acheteur et Madame Valentine DENYS a valeur de bon de commande.

Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via le formulaire de demande de devis en ligne ou par contact direct avec Madame Valentine DENYS. Le dit devis est valable 15 jours à partir de sa date d’édition. Passé ce délai, le devis est considéré comme refusé par l’acheteur, la prestation n’est pas considérée comme à venir : Me Denys ne garde pas de disponibilité pour cette demande. Les tarifs sont ainsi fixes le temps de cette durée de 15 jours. Si le devis est accepté ( validé par le versement de l’acompte comme précédemment évoqué), les tarifs ainsi que les éléments prévus seront fixes jusqu’à la date de prestation. Il est toutefois possible, sous réserve d’acceptation de Me Denys d’ajouter des éléments ou des parts supplémentaires. En cas d’une production “au complet”, l’ajout de parts supplémentaires ou/et d’éléments n’est pas garanti.

Pour les cours de pâtisserie : les cours ayant été réservés et payés ne sont pas remboursables, ni échangeables SAUF cas de force majeures (maladie avec certificat médical, intempéries empêchant la circulation). Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint (3 personnes) : Me DENYS Valentine se réserve le droit d’annuler le cours en question, les sommes verséés vous seront alors restituées ou mise en compte pour un futur cours sur réservation préalable.

Pour les demandes de réservations anticipées : vous avez la possibilité de réserver votre événement jusqu’à 364 jours à l’avance via le site internet et audelà (uniquement en me contactant directement par mail ou téléphone) ET SOUS RESERVE DES DISPONIBILITES. Cependant pour réserver une date sur une échéance de J+3 mois, un “acompte de pré-réservation” de 20€00 vous sera demandé. Il en est de la responsabilité de l’acheteur de prendre connaissance des tarifs et conditions de réservation au préalable avant de régler cette somme. En effet, l’acheteur ne pourra pas demander le remboursement de cette somme s’il ne souhaite plus bénéficier de cette réservation.

Article 3. Disponibilité des Produits et Prestations

Les offres de Produits et Prestations sont proposées par Madame Valentine DENYS dans la limite de ses disponibilités et ses capacités de production.

En aucun cas l’indisponibilité de Madame Valentine DENYS quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de Madame Valentine DENYS dès lors que le devis n’a pas été signé par l’Acheteur. Si Madame Valentine DENYS venait à être indisponible à la date indiquée par l’Acheteur et après la validation de la commande par ce dernier, Madame Valentine DENYS en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par courrier électronique ou par voie postale et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit heures.

Article 4. Prix

Les prix des Produits et Prestations indiqués sur le site sont des prix en euros, toutes taxes comprises.

Les prix sont fixés par Madame Valentine DENYS, et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

Article 5. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Madame Valentine DENYS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 6. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7. Modalités de paiement

Le règlement des Produits et Prestations est possible par chèque, par virement bancaire, par carte bancaire, par PayPal ou par espèces.
L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte pour une commande “personnalisée” n’est plus possible. Si l’acheteur ne souhaite plus donner suite à sa commande, elle pourra être annulée par l’acheteur mais aucun remboursement ne pourra être effectué. Pour les achats de pâtisseries non personnalisées : l’annulation est possible sous 15 jours, passé ce délai, la commande pourra faire l’objet d’une annulation mais aucun versement ne vous sera remboursé.

En cas de remboursement : les frais engagés (matières premières, charges éventuelles, frais de paiement…) seront déduits du montant à rembourser.

Article 8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, Madame Valentine DENYS se réserve le droit de conserver la marchandise. Toutefois, Madame Valentine DENYS sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement différé. En cas de non respect de ces conditions, occasionnant un défaut de paiement, l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente sera appliqué.

Article 9. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Madame Valentine DENYS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de Madame Valentine DENYS restent sa propriété avant et après la vente. Tout dessin, croquis, suggestion de prestation … restent la propriété de Madame Valentine DENYS et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites.

Article 10. Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

1- l’allocation de dommages et intérêts

2- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises et des photos devront être faites lors de la réception du Produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 11. Responsabilité

Madame Valentine DENYS ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l’Acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée, sans humidité. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’évènement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.

Article 12. Force majeure

La responsabilité de Madame Valentine DENYS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Douai.

Mentions Légales

N° Siret 833 787 328 000 16

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